Politique

Pourquoi le plafonnement des indemnités prud’hommes a été supprimé de la loi travail ?

La loi sur la réforme du travail de Manuel Valls a supprimé le plafonnement des indemnités déjà prévu par la loi Macron votée à l’été 2015. Une décision qui s’explique entre autres par la réticence qu’ont montrée les syndicats et juristes spécialisés en droit du travail.

Le barème plafonné du projet de loi El Koumri

Le barème « plafond » proposé fait couler beaucoup d’encre. À l’origine, l’idée était d’indiquer aux entreprises le montant qu’elles risquaient de payer en pratiquant le licenciement abusif. À terme, ce plafonnement devait inciter les entreprises à embaucher davantage en CDI plutôt que de signer des CDD à répétition.

Or, les nouvelles dispositions du projet de loi de Myriam El Khoumri revoient ces plafonds à la baisse. En effet, le montant des indemnités pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté serait équivalent à 15 mois de salaire seulement contre 27 mois avec la loi Macron.

Le barème « indicatif » de Manuel Valls

La loi sur la réforme du travail a supprimé le plafond des indemnités pour deux raisons. Tout d’abord, en raison de l’absence évidente de liens de cause à effet entre le plafonnement et la variation des embauches en CDI. Puis, dans les faits, c’est toujours au juge de décider du montant de l’indemnité. Il peut décider d’appliquer le barème ou pas.

Selon les syndicats et les juristes, le plafonnement ne peut pas encourager l’embauche et réduire le chômage puisque ce dernier est essentiellement dû au manque d’activités économiques. Pour certains, le barème en question est un frein à l’embauche puisqu’il ne va pas à rassurer les employeurs. Pour d’autres, c’est l’élément qui va permettre de rétablir le caractère dissuasif des licenciements abusifs.

Le barème « indicatif » présenté par Manuel Valls n’est pas nouveau. Dans la réalité, il existe déjà même s’il est rarement suivi. Pour réussir à obtenir le montant maximum, il est vivement conseillé de se faire représenter devant le Conseil des Prud’hommes. Sur le site Jurifiable.com via la rubrique «Prud’Hommes», la recherche d’un avocat du Prud’homme est simple et rapide.

Les autres changements sur les indemnités de licenciement

Les indemnités étaient décidées par le juge en fonction du préjudice subi, de l’âge, de l’ancienneté, de la taille de l’entreprise et des difficultés à trouver un emploi. Or, la loi El Khoumri écarte totalement la notion d’âge dans son intégralité afin d’éviter la rupture avec l’égalité entre les salariés. Le calcul des indemnités se fait donc essentiellement en fonction de l’ancienneté, mais ne tient pas compte du fait que les seniors ont plus de mal à trouver un emploi.

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