Il existe différents processus juridiques pouvant permettre le transfert de propriété d’un bien. La vente, la succession, ou encore la donation sont des actes juridiques soumis à différentes règles fiscales et juridiques à respecter à tout prix pour la conformité de l’acte réalisé. Dans le cas des donations, le bénéficiaire d’un bien devra à tout prix s’acquitter du paiement d’un certain montant à l’administration fiscale. Le montant des frais à payer dépendra de différents facteurs à découvrir dans la suite de cet article. Qu’entend-on par droits de donation ? Quels sont les tarifs appliqués en France et comment calculer le montant de ces droits ?

Les droits de donation : définition, barèmes applicables et cas pratique

Les droits de donation représentent le montant des impôts à payer à l’administration fiscale afin d’entrer en possession d’un bien reçu d’un parent, d’un ami, d’un conjoint et plus encore. Le montant des droits de donation dépendra entre autres de la nature du bien concerné, du lien de parenté existant entre les parties, de la valeur du bien, du statut du donataire et des abattements prévus par la loi.

Le tarif des droits de donation selon les différentes régions en France

Les tarifs des droits de donation sont fixés en fonction des liens de parenté entre les différentes parties. Ces tarifs sont donc uniformes partout en France.

Pour les donataires ne possédant aucun lien de parenté avec le donateur, le taux de taxation est de 60 % du patrimoine cédé. Dans le cas des neveux, nièces, oncles et tantes, le taux en vigueur est de 55 %. Par contre, pour les héritiers en ligne directe et les conjoints, les taux varient entre 5 % et 45 % en fonction de la valeur du patrimoine reçu.

Exemple de calcul de droit de donation

Le calcul des droits de donation se réalise selon plusieurs étapes successives :

• L’établissement du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire du don ;
• La détermination de la valeur du bien ;
• La détermination des abattements prévus et leur déduction sur la valeur du bien concerné ;
• L’application du taux du barème prévu pour le calcul des droits de donation en fonction des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ;
• Le retranchement des réductions prévues par la loi en fonction du statut du bénéficiaire ;
• Le paiement des droits de donation en espèces, par chèque, par virement bancaire ou encore par prélèvement.

Dans le cas de la donation d’un montant de 200.000 euros d’un oncle à son neveu par exemple, le montant et le lien de parenté étant déjà connus, il s’agira de déterminer les abattements prévus dans le cas d’espèce. L’abattement applicable pour ce lien de parenté est de 7.967 euros (montant fixé par la loi).

La différence à taxer sera donc de 192.033 euros (200.000 – 7.967). Le barème applicable pour les droits de donation dans ce cas s’élève à 55 % du montant à taxer. Les droits de donation s’élèveront donc à 105.618,15 euros (192.033*0,55).

Les prévisions des barèmes des droits de donation et les éventuels changements en 2023

Contrairement à l’impôt sur le revenu, il faut noter que les barèmes relatifs aux droits de donation et à la succession demeurent pareils dans leur globalité en 2023. Il ne serait donc pas possible de se prononcer par rapport à des changements significatifs au cours des années à venir. 

Cependant, il faut noter que différents dispositifs sont mis sur pied afin d’augmenter les exonérations concédées dans les cas de donation de biens ruraux. En effet, les biens agricoles et les parts de groupements fonciers agricoles seront désormais cédés avec des exonérations allant jusqu’aux 3/4 du montant du bien concerné.

Le paiement des droits de donation est une obligation qui vous permet d’entrer dûment en possession d’un bien reçu en donation par son propriétaire. Le calcul de ces droits devra être réalisé en prenant en compte différents critères ainsi que les barèmes en vigueur en 2023.