Vie quotidienne

Logement décent : ce que les propriétaires doivent savoir

Lorsque l’on décide de proposer à la location un bien, celui-ci se doit d’être un « logement décent ». Qu’entend-on par cette appellation

Les critères à respecter pour son logement

Le propriétaire n’a pas énormément d’obligations lorsqu’il choisit de se lancer dans la location. Cependant, celui de proposer un logement décent en fait partie. Il s’agit d’un critère défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et qui implique que le logement ne doit présenter aucun risque évident pour la sécurité ou la santé des occupants. Parmi les conditions inscrites dans le décret, on retrouve :

  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
  • La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
  • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
  • Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

En d’autres termes, le logement doit comporter les éléments nécessaires à une habitation normale et doit faire l’objet d’une visite attentif avant toute signature.

Les sanctions possibles

Le propriétaire qui met à en location un logement ne répondant pas à ces conditions s’expose à différentes sanctions.

Il peut ainsi voir suspendre les aides versées par la CAF, ou encore tout ou partie du paiement des loyers. Cette dernière suspension est faite par un juge, et court jusqu’à l’exécution des travaux permettant d’améliorer le logement.

À titre d’exemple, lors d’une affaire concernant un logement non décent, un propriétaire et son agence ont été condamnés à verser au locataire ses frais de relogement, les loyers perçus et des dommages et intérêts. Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois avant de tenter l’expérience !

 

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