Vous avez fait une erreur dans votre déclaration à la CAF, ou au fisc. Pas de panique, vous pouvez à présent compter sur le droit à l’erreur. Comment s’applique-t-il au quotidien ?
Ce que prévoit la loi ?
C’est mardi 23 janvier que les députés ont analysé le projet de loi permettant d’instaurer le fameux droit à l’erreur. Les changements attendus pour les Français sont nombreux, de quoi peut-être changer leur relation à l’administration.
Le but du projet de loi « pour un état au service d’une société de confiance » était en discussion. L’idée c’est d’instaurer entre autre un droit à l’eeeurur, et donc d’inverser la logique existante, en permettant de mettre en place une confiance « a priori » de l’administration vis-à-vis du contribuable. Pour faire simple, les ménages bénéficieront désormais d’une présomption de bonne foi en cas d’erreur et les pouvoirs publics devront prouver le contraire. Ainsi, pas de sanction si la bonne foi est avérée et l’erreur corrigée.
Toute l’administration est concernée par cette mesure, qu’il s’agisse des collectivités locales, de l’état, des organismes chargés d’une mission de service public. Comme l’explique le député de Paris Stanislas Guerini (LREM) : « le terrain de prédilection pour l’application du droit à l’erreur sera […] celui des obligations déclaratives ». Le RSA, les allocations familiales, les allocations logement, pensions de retraite, prestations versées par l’assurance maladie, cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, déclarations d’activité par le demandeur d’emploi à l’occasion de son actualisation mensuelle, rien n’a été oublié !
Quelques erreurs qui font exception
Une loi ne serait pas finalisée si elle ne comportait pas quelques exceptions. Ainsi, ce droit à l’erreur ne concerne que les sanctions administratives, et non pénales. De même, l’erreur oui, mais pas deux fois !
Elle ne concernera pas non plus les retards ou omissions de déclaration. De même les ménages dont la faute apparaitrait trop « grosse » dans le sens qu’elle peut être intentionnelle, seront sanctionnés.
Pour certains, les limites de la loi sont bien ici. La notion de « bonne foi » n’a pas été définie par les auteurs du projet de loi. Pour le rapporteur : « le gouvernement a expliqué ce choix par la volonté de maintenir pour les administrations une certaine souplesse dans l’appréciation du comportement de l’usager ». Il n’est pas sûr que l’amendement des députés visant à définir une personne de mauvaise foi comme étant « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » permette d’éclair les choses.
